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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 45
Versions de la disposition
45. Dans le cas d’un levé nécessitant un forage, le titulaire de l’autorisation doit protéger l’eau souterraine exploitable et utiliser des substances non toxiques lors du forage et de l’obturation des points de tir.
En vig.: 2018-09-20
45. Dans le cas d’un levé nécessitant un forage, le titulaire de l’autorisation doit protéger l’eau souterraine exploitable et utiliser des substances non toxiques lors du forage et de l’obturation des points de tir.
